{"id":1275,"date":"2026-07-31T17:11:44","date_gmt":"2026-07-31T15:11:44","guid":{"rendered":"https:\/\/dessa.online\/?page_id=1275"},"modified":"2026-07-31T17:33:39","modified_gmt":"2026-07-31T15:33:39","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dessa.online\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mise \u00e0 jour : 28\/07\/2026<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre TANG-PO<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9linda EI (ci-apr\u00e8s la \u201cPrestataire\u201d) et son Client (ci-apr\u00e8s le \u201cClient\u201d) et d\u00e9finissent les conditions dans<\/p>\n\n\n\n

lesquelles les Prestations et Produits mentionn\u00e9s ci-dessous sont fournies.<\/p>\n\n\n\n

1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Prestataire est TANG-PO M\u00e9linda, entrepreneur individuel, domicili\u00e9 au 9 All\u00e9e d\u2019Anjou 93330 Neuilly-<\/p>\n\n\n\n

sur-Marne, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 95288736200012 et exer\u00e7ant en tant que styliste et<\/p>\n\n\n\n

mod\u00e9liste.<\/p>\n\n\n\n

Ces pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9voquent l\u2019\u00e9ventail de Prestations et Produits propos\u00e9s par la<\/p>\n\n\n\n

Prestataire. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le Client doit \u00eatre une personne physique majeure ou une personne morale,<\/p>\n\n\n\n

poss\u00e9dant la pleine capacit\u00e9 juridique de contracter. Lorsque ce sera pr\u00e9cis\u00e9, la r\u00e9daction fera une<\/p>\n\n\n\n

diff\u00e9rence entre les clients particuliers et les clients professionnels.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans le cadre des Prestations et de la vente de Produits mentionn\u00e9es au sein du document que<\/p>\n\n\n\n

s\u2019appliquent les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans restriction, ni r\u00e9serve. Le Client se voit fournir un<\/p>\n\n\n\n

exemplaire lorsque la Prestataire lui remet un devis ou lors de toute commande en ligne. C\u2019est ce document<\/p>\n\n\n\n

qui r\u00e9git la collaboration entre les Parties et pr\u00e9vaut sur toutes autres conditions commerciales, et<\/p>\n\n\n\n

notamment les \u00e9ventuelles Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client.<\/p>\n\n\n\n

Le site internet de la Prestataire est accessible via l\u2019URL https:\/\/dessa.online<\/strong>, ci-apr\u00e8s le \u201cSite\u201d. Il<\/p>\n\n\n\n

permet la vente directe de Produits et la r\u00e9servation de Prestations en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions ici pr\u00e9sentes peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre modifi\u00e9es selon les besoins de la Prestataire et<\/p>\n\n\n\n

selon les \u00e9volutions de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. La version des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur lors<\/p>\n\n\n\n

de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation ou de la commande pour laquelle il a<\/p>\n\n\n\n

contract\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Toutes les clauses pr\u00e9sentes dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont ind\u00e9pendantes les unes des<\/p>\n\n\n\n

autres. Si l’une des clauses est d\u00e9clar\u00e9e nulle, elle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 enti\u00e8re du document et les autres<\/p>\n\n\n\n

clauses restent en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

2. Les Prestations : description et modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf pr\u00e9cision contraire ou sp\u00e9cifique, la Prestataire fera r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses services de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale en<\/p>\n\n\n\n

tant que la ou les \u201cPrestation(s)\u201d tout au long des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

2.1. Prestations et ex\u00e9cution<\/p>\n\n\n\n

Les Prestations ici pr\u00e9sentes sont ex\u00e9cut\u00e9es en distanciel ou en pr\u00e9sentiel. Les livrables sont num\u00e9riques et<\/p>\n\n\n\n

physiques. La Prestataire offre ses services de mani\u00e8re personnalis\u00e9e pour r\u00e9pondre aux besoins de ses<\/p>\n\n\n\n

Clients. Les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison sont alors indiqu\u00e9s dans le devis, car personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire propose notamment les types de Prestations suivants :<\/p>\n\n\n\n

– Prestation sur-mesure : cr\u00e9ation int\u00e9grale d\u2019une tenue compl\u00e8te (bas\/haut\/veste) ou d\u2019une pi\u00e8ce<\/p>\n\n\n\n

unique (robe, combinaison) selon les mesures et sp\u00e9cifications du Client.<\/p>\n\n\n\n

– Prestation semi-mesure : adaptation et personnalisation d\u2019un v\u00eatement issu de la boutique en ligne<\/p>\n\n\n\n

ou lors d\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00e9ph\u00e9m\u00e8re (pop up, march\u00e9, boutique) aux mesures du Client.- Retouches : modifications et ajustements sur les v\u00eatements vendus sur le Site ou sur commande<\/p>\n\n\n\n

(ourlets, reprises, ajustements).<\/p>\n\n\n\n

Ces Prestations s\u2019effectuent en suivant les \u00e9tapes suivantes (pouvant varier selon la commande) :<\/p>\n\n\n\n

– Proposition de croquis (avec moodboard si besoin)<\/p>\n\n\n\n

– Cr\u00e9ation du motif<\/p>\n\n\n\n

– Sourcing mati\u00e8res<\/p>\n\n\n\n

– Dessins techniques et fiches techniques<\/p>\n\n\n\n

– Conception de prototypes sur toile \u00e0 patron ou sur tissu similaire (pour une visualisation et effet)<\/p>\n\n\n\n

– R\u00e9alisation finale du v\u00eatement sur vrai tissu<\/p>\n\n\n\n

2.2. Les \u00e9changes entre les Parties<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9changes entre les Parties se font par email et t\u00e9l\u00e9phone. La Prestataire est disponible sur les plages<\/p>\n\n\n\n

de cr\u00e9neaux suivants : du lundi au vendredi, de 10 h jusqu\u2019\u00e0 17 h 30<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En cas de retour du Client sur une Prestation, un maximum de 4 de modifications peut \u00eatre demand\u00e9 via le<\/p>\n\n\n\n

canal suivant : par emails, WhatsApp, Instagram ou lors du dernier essayage sur la confection finale du<\/p>\n\n\n\n

v\u00eatement sur vrai tissu. Au-del\u00e0, les modifications suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9es. Ces demandes de<\/p>\n\n\n\n

modifications interviennent dans un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s les propositions de la Prestataire. Pass\u00e9 ce<\/p>\n\n\n\n

d\u00e9lai, toute modification sera factur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

2.3. Remise des livrables<\/p>\n\n\n\n

Les livrables num\u00e9riques (moodboard, dessins techinques \/ fiches techniques, proposition de croquis et de<\/p>\n\n\n\n

motif) sont remis par email au Client.<\/p>\n\n\n\n

Les livrables physiques (les v\u00eatements finaux ou pi\u00e8ces finales) sont remis par transporteur ou en mains<\/p>\n\n\n\n

propres au Client. Lorsque ces livrables physiques sont remis au Client, ce dernier doit contr\u00f4ler les<\/p>\n\n\n\n

supports. Si le Client ne voit aucun d\u00e9faut apparent, il doit signer le contrat remis par la Prestataire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

afin d\u2019en confirmer bonne r\u00e9ception.<\/strong> Apr\u00e8s cette signature, aucun retour et aucune remarque ne sera<\/p>\n\n\n\n

accept\u00e9e par la Prestataire, en dehors de l\u2019application des garanties l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Le Client peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 revendre les livrables fournis par la Prestataire. Dans ce cas-l\u00e0, les modalit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

de revente sont d\u00e9finies par \u00e9crit entre les Parties. Sans \u00e9crit sign\u00e9 des deux Parties, la revente sera<\/p>\n\n\n\n

consid\u00e9r\u00e9e comme interdite.<\/p>\n\n\n\n

3. Vente de Produits en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1. Catalogue et disponibilit\u00e9 des Produits<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire propose \u00e0 la vente en ligne une s\u00e9lection de v\u00eatements et accessoires (ci-apr\u00e8s les<\/p>\n\n\n\n

\u201cProduits\u201d) pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site avec leurs caract\u00e9ristiques essentielles (description, mati\u00e8res, tailles<\/p>\n\n\n\n

disponibles, prix).<\/p>\n\n\n\n

Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en cas d\u2019erreur ou d\u2019omission dans la description, ne portant pas sur une caract\u00e9ristique<\/p>\n\n\n\n

essentielle du produit, la responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e.Les offres de Produits sont valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le Site. La Prestataire se r\u00e9serve le droit<\/p>\n\n\n\n

de modifier \u00e0 tout moment son catalogue, ses prix et la disponibilit\u00e9 des Produits.<\/p>\n\n\n\n

Certains Produits sont des pi\u00e8ces uniques ou en quantit\u00e9s limit\u00e9es, ce qui est mentionn\u00e9 explicitement sur<\/p>\n\n\n\n

leur fiche produit. La disponibilit\u00e9 est affich\u00e9e en temps r\u00e9el et mise \u00e0 jour au fur et \u00e0 mesure des ventes. En<\/p>\n\n\n\n

cas de rupture de stock apr\u00e8s validation d\u2019une commande, le Client en sera inform\u00e9 par email dans les<\/p>\n\n\n\n

meilleurs d\u00e9lais et recevra un remboursement int\u00e9gral.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Modalit\u00e9s de commande en ligne<\/p>\n\n\n\n

Le Client passe commande directement sur le Site selon les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n

– S\u00e9lection du ou des Produits et ajout au panier.<\/p>\n\n\n\n

– V\u00e9rification du contenu du panier et modification si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

– Saisie des coordonn\u00e9es de livraison et de facturation.<\/p>\n\n\n\n

– Choix du mode de livraison et v\u00e9rification des frais de livraison associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

– Choix du moyen de paiement et saisie des informations de paiement.<\/p>\n\n\n\n

– V\u00e9rification du r\u00e9capitulatif complet de la commande, lecture et acceptation des pr\u00e9sentes CGV en<\/p>\n\n\n\n

cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

– Validation d\u00e9finitive par clic sur le bouton \u201cConfirmer ma commande\u201d.<\/p>\n\n\n\n

La commande n\u2019est d\u00e9finitivement valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s confirmation du paiement. Le Client re\u00e7oit<\/p>\n\n\n\n

imm\u00e9diatement un email de confirmation r\u00e9capitulatif comportant le num\u00e9ro de commande, le d\u00e9tail des<\/p>\n\n\n\n

Produits command\u00e9s, le prix total, l\u2019adresse de livraison et le d\u00e9lai de livraison estim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler toute commande pour motif l\u00e9gitime, notamment en<\/p>\n\n\n\n

cas d\u2019anomalie, de commande anormalement \u00e9lev\u00e9e ou de litige pr\u00e9existant avec le Client.<\/p>\n\n\n\n

3.3. Commande personnalis\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

Le Client souhaitant commander une Prestation sur-mesure ou semi-mesure via le Site suit un parcours de<\/p>\n\n\n\n

commande sp\u00e9cifique : il soumet ses mesures et sp\u00e9cifications via le formulaire d\u00e9di\u00e9. Un devis est ensuite<\/p>\n\n\n\n

\u00e9tabli par la Prestataire et valid\u00e9 par le Client selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 4.<\/p>\n\n\n\n

En raison de la nature sur-mesure de ces cr\u00e9ations, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas une fois<\/strong><\/p>\n\n\n\n

la confection commenc\u00e9e (voir article 9). Le Client est donc invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude de ses<\/strong><\/p>\n\n\n\n

mesures avant toute confirmation de commande. La Prestataire ne peut \u00eatre tenue responsable des<\/strong><\/p>\n\n\n\n

erreurs de mesures communiqu\u00e9es par le Client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4. R\u00e9servation et devis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s que le premier contact a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre les Parties (appel d\u00e9couverte, r\u00e9servation), la Prestataire<\/p>\n\n\n\n

propose un devis au Client comprenant la description des Prestations qui pourra r\u00e9pondre aux besoins de ce<\/p>\n\n\n\n

dernier, ainsi que le prix associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour que le Client puisse confirmer sa volont\u00e9 de travailler avec la Prestataire, il doit :<\/p>\n\n\n\n

– Retourner le devis sign\u00e9 par email, outil de signature \u00e9lectronique, etc.<\/p>\n\n\n\n

– Accepter les CGV en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

– Renoncer \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 la signature de ce devis, les Parties sont engag\u00e9es pour la Prestation objet du devis. Les Conditions<\/p>\n\n\n\n

g\u00e9n\u00e9rales de vente l\u2019encadrent. Tout souhait suppl\u00e9mentaire du Client pendant le d\u00e9roul\u00e9 de la Prestation<\/p>\n\n\n\n

qui ne figurait pas dans le premier devis fera l\u2019objet d\u2019un devis suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser un nouveau Client si elle n\u2019a pas la capacit\u00e9 de<\/strong><\/p>\n\n\n\n

l\u2019accueillir sur le moment ou si la dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis est d\u00e9pass\u00e9e.<\/strong>5. Obligations et responsabilit\u00e9 de la Prestataire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de ses Prestations et de la vente de Produits, la Prestataire est tenue d\u2019une obligation de<\/p>\n\n\n\n

moyens. Elle met tout en \u0153uvre pour proposer le meilleur de ses services au Client et suivre les directives et<\/p>\n\n\n\n

envies de ce dernier, mais ne peut garantir un r\u00e9sultat qui, en plus, pourrait \u00eatre diff\u00e9rent d\u2019une perception \u00e0<\/p>\n\n\n\n

l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire fournit toutes les informations pr\u00e9contractuelles n\u00e9cessaires au Client afin que celui-ci puisse<\/p>\n\n\n\n

d\u00e9terminer si les Prestations vont pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e sur des fondements de beaut\u00e9 ou de go\u00fbt, propres<\/p>\n\n\n\n

\u00e0 chacun. Elle conseille le Client avec ses meilleurs conseils et connaissances, mais n\u2019agit pas pour le<\/p>\n\n\n\n

compte du Client.<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire garantit d\u00e9livrer au Client une Prestation et un Produit conforme \u00e0 ce qui est d\u00e9crit dans ces<\/p>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, exempt\u00e9 de tout vice cach\u00e9. Sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de<\/p>\n\n\n\n

faute ou n\u00e9gligence de sa part. Le Client doit \u00eatre en mesure de prouver cette faute ou n\u00e9gligence qui se<\/p>\n\n\n\n

limitera exclusivement aux pr\u00e9judices directs d\u00e9coulant du fait de la Prestataire, au titre de la Prestation. Par<\/p>\n\n\n\n

cons\u00e9quent, tout pr\u00e9judice indirect ne saurait \u00eatre retenu \u00e0 son \u00e9gard et ouvrir un droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Si le Client parvient \u00e0 prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de<\/p>\n\n\n\n

r\u00e9parations \u00e0 effectuer par la Prestataire. En tout \u00e9tat de cause, la garantie de la Prestataire est limit\u00e9e au<\/p>\n\n\n\n

montant HT pay\u00e9 par le Client pour la fourniture des Prestations ou Produits. Si le Client est \u00e0 l\u2019origine du<\/p>\n\n\n\n

retard, de la suspension ou de la mauvaise ex\u00e9cution de la Prestation, la responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne<\/p>\n\n\n\n

sera pas engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

6. Obligations et responsabilit\u00e9s du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client est tenu d\u2019une obligation de collaboration envers la Prestataire. La bonne ex\u00e9cution de la<\/p>\n\n\n\n

Prestation est d\u00e9pendante de cette collaboration et disponibilit\u00e9. Le Client doit transmettre \u00e0 la Prestataire<\/p>\n\n\n\n

toute information et tout document n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Le Client est seul responsable de ses prises de d\u00e9cisions et agissements survenant pendant le cours ou \u00e0<\/p>\n\n\n\n

l\u2019issue de la Prestation. Le Client est tenu d\u2019une obligation de paiement des Prestations et Produits dans les<\/p>\n\n\n\n

d\u00e9lais convenus.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre des commandes en ligne, le Client est seul responsable de l\u2019exactitude des<\/strong><\/p>\n\n\n\n

informations communiqu\u00e9es lors de la commande (adresse de livraison, mesures pour le sur-<\/strong><\/p>\n\n\n\n

mesure, etc.).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.1. Tarifs<\/p>\n\n\n\n

Les prix sont entendus en euros (\u20ac) et sans TVA applicable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

Le prix de la Prestation fournie au Client est pr\u00e9cis\u00e9 au cas par cas sur le devis qui lui est remis, selon le<\/p>\n\n\n\n

type de projet et la demande du Client. Les prix des Produits vendus en ligne sont indiqu\u00e9s sur chaque fiche<\/p>\n\n\n\n

produit du Site au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Si des remises, rabais ou ristournes sont propos\u00e9es au Client, elles sont mentionn\u00e9es et figurent dans le<\/p>\n\n\n\n

devis ou sur la fiche produit concernant les achats en ligne.<\/p>\n\n\n\n

7.2. Modalit\u00e9s de paiementLes modes de paiement accept\u00e9s sont : virement bancaire, carte de cr\u00e9dit, Stripe, Sumup.<\/strong> Les<\/p>\n\n\n\n

coordonn\u00e9es ou modalit\u00e9s de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n\u2019intervienne<\/p>\n\n\n\n

(via le devis ou la facture). Pour les achats en ligne, le paiement est s\u00e9curis\u00e9 via la plateforme Stripe.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Prestations sur devis<\/p>\n\n\n\n

Acompte et facture finale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un acompte est demand\u00e9 d\u00e8s la signature du devis. Le d\u00e9lai de paiement est de 14 jours \u00e0 compter de la<\/p>\n\n\n\n

r\u00e9ception de la facture d\u2019acompte par le Client. La somme totale est due \u00e0 la livraison de la Prestation, dans<\/p>\n\n\n\n

un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture finale.<\/p>\n\n\n\n

Commandes en ligne<\/p>\n\n\n\n

Pour les commandes pass\u00e9es sur le Site, le paiement int\u00e9gral est exig\u00e9 lors de la validation de la<\/p>\n\n\n\n

commande. La commande n\u2019est trait\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s confirmation du paiement.<\/p>\n\n\n\n

Retard de paiement<\/p>\n\n\n\n

Taux BCE major\u00e9 de 10 points \u2013 client professionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout d\u00e9faut ou retard de paiement de la part du client professionnel entra\u00eenera de plein droit l\u2019exigibilit\u00e9 des<\/p>\n\n\n\n

sommes restantes dues, ainsi que le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u2019un montant \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat<\/p>\n\n\n\n

appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10<\/p>\n\n\n\n

points de pourcentage. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es sur la somme restante \u00e0 payer et court \u00e0 compter du<\/p>\n\n\n\n

jour suivant la fin du d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9 sur la facture et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. De plus, le Client<\/p>\n\n\n\n

sera redevable de l\u2019indemnit\u00e9 de recouvrement de 40 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Le client particulier pourra se voir appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal apr\u00e8s une<\/p>\n\n\n\n

mise en demeure rest\u00e9e infructueuse en cas de d\u00e9faut ou de retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, si le retard de paiement concerne une facture d\u2019acompte, la Prestataire se r\u00e9serve<\/strong><\/p>\n\n\n\n

le droit de suspendre temporairement l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, jusqu\u2019au paiement de la somme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

due.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8. Conditions de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8.1. Zone de livraison et transporteurs<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire livre les Produits command\u00e9s sur le Site en France m\u00e9tropolitaine (pour le moment).<\/em> La<\/p>\n\n\n\n

livraison est effectu\u00e9e via le(s) transporteur(s) suivant(s) : Colissimo, Mondial Relay, UPS. Le choix du<\/p>\n\n\n\n

transporteur est propos\u00e9 au Client lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n

8.2. D\u00e9lais de livraison<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif lors de la commande. Pour les Produits standards<\/p>\n\n\n\n

disponibles en stock, la livraison intervient sous 5 \u00e0 10 jours ouvrables <\/strong>\u00e0 compter de la confirmation du<\/p>\n\n\n\n

paiement. Pour les commandes personnalis\u00e9es (sur-mesure ou semi-mesure), un d\u00e9lai sp\u00e9cifique est<\/strong><\/p>\n\n\n\n

communiqu\u00e9 au Client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de livraison non imputable \u00e0 la Prestataire (faute du transporteur, cas de force majeure), la<\/p>\n\n\n\n

responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. La Prestataire s\u2019engage n\u00e9anmoins \u00e0 informer le<\/p>\n\n\n\n

Client dans les meilleurs d\u00e9lais de tout retard port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 du non-respect du d\u00e9lai de livraison par le fait de la Prestataire, les Parties peuvent<\/p>\n\n\n\n

convenir ensemble d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. \u00c0 d\u00e9faut de livraison dans ce d\u00e9lai<\/strong><\/p>\n\n\n\n

suppl\u00e9mentaire (maximum 30 jours), le Client peut demander l\u2019annulation de la commande par email\/<\/strong>courrier\/lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et ainsi en obtenir le remboursement dans un<\/strong><\/p>\n\n\n\n

d\u00e9lai de 14 jours selon votre demande.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si une commande est retourn\u00e9e \u00e0 la Prestataire pour cause d\u2019adresse de livraison erron\u00e9e ou<\/strong><\/p>\n\n\n\n

incompl\u00e8te, il peut la r\u00e9exp\u00e9dier \u00e0 une nouvelle adresse aux frais du Client. Si l\u2019adresse de<\/strong><\/p>\n\n\n\n

facturation diff\u00e8re de l\u2019adresse de livraison, le Client veille \u00e0 l\u2019indiquer imp\u00e9rativement au Vendeur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019erreur de livraison de la part de la Prestataire, le Client doit se rapprocher de la Prestataire dans<\/p>\n\n\n\n

les plus brefs d\u00e9lais afin de convenir d\u2019une nouvelle livraison contenant les Produits command\u00e9s par le<\/p>\n\n\n\n

Client initialement. Les frais de retour de la commande seront \u00e0 la charge de la Prestataire qui proc\u00e9dera \u00e0<\/p>\n\n\n\n

la livraison de la commande initiale dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant le retour de la premi\u00e8re commande.<\/p>\n\n\n\n

8.3. Frais de livraison<\/p>\n\n\n\n

Les frais de livraison sont calcul\u00e9s en fonction du mode de livraison choisi, du poids et des dimensions du<\/p>\n\n\n\n

colis, ainsi que du pays de destination. Ils sont indiqu\u00e9s au Client lors de la commande avant sa validation<\/p>\n\n\n\n

d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

8.4. Transfert des risques<\/p>\n\n\n\n

Le transfert des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits s\u2019op\u00e8re au moment de la remise physique<\/p>\n\n\n\n

des Produits au Client ou \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e par lui pour r\u00e9ceptionner la commande. \u00c0 compter de ce<\/p>\n\n\n\n

moment, le Client supporte les risques li\u00e9s aux Produits.<\/p>\n\n\n\n

Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis \u00e0 la r\u00e9ception et d\u2019\u00e9mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes<\/p>\n\n\n\n

r\u00e9serves \u00e9crites aupr\u00e8s du transporteur (sur le bon de livraison) en cas de colis endommag\u00e9 ou ouvert. Le<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Client doit \u00e9galement informer la Prestataire par email dans les 72 heures suivant la r\u00e9ception.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

9. R\u00e9tractation et annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

9.1. Prestations de services<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance (en ligne ou au domicile du Client) et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L<\/p>\n\n\n\n

221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel (sous conditions)<\/p>\n\n\n\n

dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours d\u00e8s la signature du devis.<\/p>\n\n\n\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel \u00e0 la Prestataire en dehors du cadre de son<\/p>\n\n\n\n

activit\u00e9 principale et doit \u00eatre une structure de moins de six salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la Prestation est ex\u00e9cut\u00e9e dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 14 jours suivant la signature du devis, le Client<\/p>\n\n\n\n

doit renoncer \u00e0 son d\u00e9lai de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l\u2019article L 221-28 du Code de la<\/p>\n\n\n\n

consommation, afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la Prestation dans ce d\u00e9lai. Pour cela, il coche la case pr\u00e9vue \u00e0<\/p>\n\n\n\n

cet effet lors de la signature du devis.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la Prestation est livr\u00e9e dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 14 jours suivant la signature du devis, le Client<\/p>\n\n\n\n

b\u00e9n\u00e9ficie de ce laps de temps pour demander la r\u00e9tractation au contrat. Le Client donne tout de m\u00eame son<\/p>\n\n\n\n

accord pour d\u00e9buter la prestation dans ce d\u00e9lai en acceptant ce pr\u00e9sent document. Ainsi, toute somme<\/p>\n\n\n\n

vers\u00e9e sera alors restitu\u00e9e par la Prestataire au prorata du travail qu\u2019elle aura d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9. Une facture<\/p>\n\n\n\n

sera remise au Client en cons\u00e9quence. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9tractation ne sera permise au Client.<\/p>\n\n\n\n

Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client peut remplir le formulaire de r\u00e9tractation figurant en Annexe 1<\/p>\n\n\n\n

ou adresser toute d\u00e9claration \u00e9crite non ambigu\u00eb \u00e0 la Prestataire \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n

contact.deessa@gmail.com<\/strong>. Il peut \u00e9galement utiliser le dispositif informatique de r\u00e9tractation disponible<\/p>\n\n\n\n

dans son espace de commande en ligne (bouton r\u00e9tractation).<\/p>\n\n\n\n

9.2. Vente de Produits en lignePour les achats de Produits effectu\u00e9s sur le Site, via le catalogue, le Client consommateur dispose d\u2019un droit<\/p>\n\n\n\n

de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du colis, sans avoir \u00e0 justifier de motif, conform\u00e9ment<\/p>\n\n\n\n

aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

9.3. Exceptions au droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas<\/p>\n\n\n\n

aux :<\/p>\n\n\n\n

– Produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou nettement personnalis\u00e9s (commandes<\/p>\n\n\n\n

sur-mesure ou semi-mesure), d\u00e8s lors que la confection a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9e avec l\u2019accord du Client.<\/p>\n\n\n\n

– Contrats de service dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, avec l\u2019accord du Client, avant la fin du d\u00e9lai de<\/p>\n\n\n\n

r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

9.4. Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d\u2019annulation<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019annulation d\u2019une Prestation par le Client au-del\u00e0 du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, l\u2019acompte vers\u00e9 reste<\/p>\n\n\n\n

acquis \u00e0 la Prestataire, sauf cas de force majeure d\u00fbment d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cet article ne s\u2019applique pas lorsque :<\/p>\n\n\n\n

– Les Parties ont sign\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement de la Prestataire,<\/p>\n\n\n\n

– Le Client professionnel a au moins 6 salari\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n

– Le Client professionnel fait appel \u00e0 la Prestataire dans le cadre de son activit\u00e9 principale.<\/p>\n\n\n\n

10. Conditions de retour et remboursement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

10.1.Modalit\u00e9s de retour<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation ou de Produit d\u00e9fectueux, le Client dispose de 14 jours \u00e0 compter<\/p>\n\n\n\n

de la notification de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation pour retourner le Produit.<\/p>\n\n\n\n

Le Produit doit \u00eatre retourn\u00e9 dans son \u00e9tat d\u2019origine : non port\u00e9 (hors essayage), non lav\u00e9, non alt\u00e9r\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

et dans son emballage d\u2019origine. Les articles portant des traces d\u2019utilisation, des odeurs, ou<\/strong><\/p>\n\n\n\n

pr\u00e9sentant des d\u00e9t\u00e9riorations dues au Client ne seront pas repris.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client prend en charge les frais de retour, sauf en cas de Produit d\u00e9fectueux ou non-conforme, auquel<\/p>\n\n\n\n

cas la Prestataire remboursera \u00e9galement les frais de retour sur pr\u00e9sentation du justificatif.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019adresse de retour est la suivante : 9 All\u00e9e d\u2019Anjou 93330 Neuilly-sur-Marne<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

10.2.Remboursement<\/p>\n\n\n\n

En cas de retour valid\u00e9 par la Prestataire (exercice du retour selon les modalit\u00e9s l\u00e9gales et conditions<\/p>\n\n\n\n

d\u2019hygi\u00e8ne respect\u00e9es), le remboursement est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la r\u00e9ception du<\/p>\n\n\n\n

Produit retourn\u00e9 ou la preuve de l\u2019exp\u00e9dition. Le remboursement s\u2019effectue par le m\u00eame moyen de paiement<\/p>\n\n\n\n

que celui utilis\u00e9 lors de la commande, sauf accord expr\u00e8s du Client pour un autre mode.<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire se r\u00e9serve le droit de d\u00e9duire du remboursement la d\u00e9pr\u00e9ciation du Produit en cas<\/p>\n\n\n\n

d\u2019utilisation all\u00e9e au-del\u00e0 du simple essayage.<\/p>\n\n\n\n

11. Garanties sur les livrables physiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

11.1.Garanties l\u00e9galesLa Prestataire s’engage \u00e0 d\u00e9livrer des produits physiques conformes \u00e0 la description contractuelle et \u00e0<\/p>\n\n\n\n

l\u2019usage habituellement attendu d’un bien du m\u00eame type. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent au<\/p>\n\n\n\n

moment de la d\u00e9livrance du produit et appara\u00eetre dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le Client particulier exige la mise en conformit\u00e9 des articles d\u00e9livr\u00e9s par<\/p>\n\n\n\n

r\u00e9paration ou leur remplacement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution de la vente, dans les<\/p>\n\n\n\n

conditions l\u00e9gales. L\u2019encadr\u00e9 de l\u2019Annexe 2 r\u00e9pond aux r\u00e9glementations concernant les garanties l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n

dues au Client.<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire r\u00e9pond \u00e9galement des vices cach\u00e9s dans le cadre de la garantie l\u00e9gale contre les vices<\/p>\n\n\n\n

cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits d\u00e9livr\u00e9s et<\/p>\n\n\n\n

les rendant impropres \u00e0 l’utilisation. Le Client b\u00e9n\u00e9ficie de cette garantie dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0<\/p>\n\n\n\n

compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans le d\u00e9lai maximum de cinq ans suite \u00e0 la<\/p>\n\n\n\n

livraison de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil, le Client choisit entre la r\u00e9solution de la vente ou la r\u00e9duction<\/p>\n\n\n\n

du prix du produit. Dans le premier cas, il devra renvoyer le produit pour obtenir un remboursement. Ces<\/p>\n\n\n\n

garanties ne prot\u00e8gent pas le Client en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles,<\/p>\n\n\n\n

n\u00e9gligence, d\u00e9faut d’entretien de votre part, usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Ces garanties ne sont pas applicables aux Clients professionnels.<\/p>\n\n\n\n

11.2.Garantie commerciale<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire offre au Client une garantie commerciale pour une dur\u00e9e de 1 an suite \u00e0 la livraison des<\/p>\n\n\n\n

produits, objets de la Prestation. Cette garantie lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier les retouches (ourlets,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

broderie, etc.), r\u00e9paration\/changement du tissu<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cette garantie est propos\u00e9e sous r\u00e9serve du stock disponible et de la possibilit\u00e9 pour la Prestataire de se<\/p>\n\n\n\n

procurer les \u00e9l\u00e9ments et mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Dans les cas suivants, la responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et le Client ne pourras pas<\/p>\n\n\n\n

b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie commerciale :<\/p>\n\n\n\n

– Le v\u00eatement a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 dans des conditions de port anormales (travaux, sport extr\u00eame, etc.),<\/p>\n\n\n\n

– Le Client n\u2019a pas port\u00e9 le soin n\u00e9cessaire au v\u00eatement et a utilis\u00e9 des produits corrosifs, non adapt\u00e9<\/p>\n\n\n\n

aux mati\u00e8res, etc.,<\/p>\n\n\n\n

– Le v\u00eatement comporte des marques d\u2019usure anormale,<\/p>\n\n\n\n

– Le v\u00eatement ne doit contenir aucune alt\u00e9ration et \/ ou modification volontaire par rapport au<\/p>\n\n\n\n

v\u00eatement livr\u00e9 par la Prestataire,<\/p>\n\n\n\n

12. Cas de force majeure et exception d\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des Parties, qualifi\u00e9 de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du<\/p>\n\n\n\n

Code civil, est consid\u00e9r\u00e9 comme une cause d\u2019exon\u00e9ration de leurs obligations et entra\u00eene leur suspension.<\/p>\n\n\n\n

Si un \u00e9v\u00e9nement de la sorte est amen\u00e9 \u00e0 se produire, les Parties se rapprocheront d\u00e8s que possible pour<\/p>\n\n\n\n

convenir de nouvelles \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, pr\u00e9sence aux rendez-vous, respect<\/p>\n\n\n\n

\u2026) alors qu\u2019elle est exigible, l\u2019autre Partie peut refuser d’ex\u00e9cuter une de ses obligations \u00e0 son tour. Cela est<\/p>\n\n\n\n

autoris\u00e9 seulement si l\u2019inex\u00e9cution de cette obligation est suffisamment grave et emp\u00eache la collaboration.<\/p>\n\n\n\n

La Partie qui remarque une inex\u00e9cution de la part de l\u2019autre lui notifie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9<\/p>\n\n\n\n

de r\u00e9ception ou email. Un d\u00e9lai de 15 jours est laiss\u00e9 aux Parties afin qu\u2019elles trouvent un terrain d\u2019entente<\/p>\n\n\n\n

pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie d\u00e9faillante n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation \u00e0 l\u2019issue du<\/p>\n\n\n\n

d\u00e9lai, alors le Contrat sera r\u00e9sili\u00e9, sans aucune indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

13. Collecte et traitement des Donn\u00e9es personnelles<\/strong>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s les \u201cDonn\u00e9es personnelles\u201d) permettent d\u2019identifier ou de<\/p>\n\n\n\n

rendre identifiable une personne physique. La Prestataire agit en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,<\/p>\n\n\n\n

collecte et traite des Donn\u00e9es, conform\u00e9ment au RGPD et aux r\u00e9glementations fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n

Les Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont les suivantes : nom, pr\u00e9nom, adresse postale, adresse email,<\/p>\n\n\n\n

num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, autres\u2026 . Ces Donn\u00e9es personnelles sont transmises sur les bases l\u00e9gales du<\/p>\n\n\n\n

consentement du Client, des obligations l\u00e9gales de la Prestataire et dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du<\/p>\n\n\n\n

contrat.<\/p>\n\n\n\n

La conservation des Donn\u00e9es collect\u00e9es est limit\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2ans suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la<\/p>\n\n\n\n

Prestation. Les factures et contrats sign\u00e9s sont conserv\u00e9s pour une dur\u00e9e l\u00e9gale de 10 ans.<\/p>\n\n\n\n

La Prestataire est la seule destinataire des Donn\u00e9es personnelles. Elle utilise n\u00e9anmoins diff\u00e9rents outils et<\/p>\n\n\n\n

prestataires techniques intervenant dans leur traitement, notamment Stripe<\/strong> (paiement s\u00e9curis\u00e9), CookieYes<\/strong> (gestion du <\/p>\n\n\n\n

consentement aux cookies) ainsi que son h\u00e9bergeur web<\/strong>, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l’exploitation du site.<\/strong> Le Client<\/p>\n\n\n\n

consent \u00e0 fournir ses Donn\u00e9es personnelles sur ces diff\u00e9rents outils pour pleinement b\u00e9n\u00e9ficier de la<\/p>\n\n\n\n

Prestation. \u00c0 savoir que certaines plateformes ne sont pas h\u00e9berg\u00e9es au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, mais<\/p>\n\n\n\n

s\u2019engagent \u00e0 respecter des normes \u00e9quivalentes \u00e0 la protection conf\u00e9r\u00e9e par le RGPD. Le Client est invit\u00e9 \u00e0<\/p>\n\n\n\n

consulter les politiques de confidentialit\u00e9 de ces diff\u00e9rents outils.<\/p>\n\n\n\n

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Donn\u00e9es personnelles, dont il peut b\u00e9n\u00e9ficier<\/p>\n\n\n\n

\u00e0 tout moment : droit d\u2019acc\u00e8s, de copie, de rectification, \u00e0 l\u2019oubli, de portabilit\u00e9 \u00e0 destination d\u2019autres<\/p>\n\n\n\n

prestataires de services et d\u2019opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donn\u00e9<\/p>\n\n\n\n

pour le traitement de Donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Client sans que cela ait<\/p>\n\n\n\n

d\u2019incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 du traitement effectu\u00e9 auparavant.<\/p>\n\n\n\n

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter la Prestataire par email :<\/p>\n\n\n\n

contact.deessa@gmail.com<\/strong>. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d\u2019un \u00e9ventuel manquement de la<\/p>\n\n\n\n

part de la Prestataire concernant le traitement de ses Donn\u00e9es d\u00e8s qu\u2019il a connaissance d\u2019un \u00e9ventuel<\/p>\n\n\n\n

manquement.<\/p>\n\n\n\n

Il est rappel\u00e9 ici que le Client consommateur peut s\u2019opposer aux pratiques de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique de<\/p>\n\n\n\n

mani\u00e8re gratuite sur la liste pr\u00e9sente sur le site https:\/\/www.bloctel.gouv.fr.<\/p>\n\n\n\n

14. Site internet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En dehors des p\u00e9riodes de mise \u00e0 jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet \u00e0<\/p>\n\n\n\n

toute personne de prendre connaissance des diff\u00e9rents services propos\u00e9s par la Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

Tous les contenus pr\u00e9sents sur le Site sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la<\/p>\n\n\n\n

Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent \u00eatre reproduits, diffus\u00e9s, modifi\u00e9s ou transmis, que ce soit de<\/p>\n\n\n\n

mani\u00e8re partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.<\/p>\n\n\n\n

15. Avis et t\u00e9moignages du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue de sa Prestation et durant un d\u00e9lai raisonnable, la Prestataire se r\u00e9serve le droit de contacter ses<\/p>\n\n\n\n

Clients afin d\u2019obtenir leurs avis sur celle-ci. Ces t\u00e9moignages permettent \u00e0 la Prestataire d\u2019effectuer la<\/p>\n\n\n\n

promotion de ses services sur son Site ou ses r\u00e9seaux.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 tout moment, les Clients peuvent s\u2019opposer au recueil de leurs t\u00e9moignages ou \u00e0 la publication de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

Pour cela, il suffit de contacter la Prestataire par email \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact.deessa@gmail.com<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Si le t\u00e9moignage est d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 suite \u00e0 son consentement pass\u00e9, cela ne le remet pas en cause et toutes<\/p>\n\n\n\n

les mesures n\u00e9cessaires seront prises par la Prestataire afin de le retirer.<\/p>\n\n\n\n

16. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous les contenus cr\u00e9\u00e9s et fournis par la Prestataire (rapports, compte rendus, croquis, plans, moodboard,<\/p>\n\n\n\n

prototypes, etc.) sont prot\u00e9g\u00e9s par son droit d\u2019auteur et restent sa propri\u00e9t\u00e9. En aucun cas, le Client ne peutles transmettre ou les divulguer, que ce soit \u00e0 titre gratuit ou payant. Toute reproduction, modification ou<\/p>\n\n\n\n

diffusion ill\u00e9gale de ces contenus sera sanctionn\u00e9e par la loi. Ces documents sont confidentiels et<\/p>\n\n\n\n

strictement limit\u00e9s aux changements entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n

Si le Client souhaite en faire une autre utilisation, il doit obtenir l\u2019accord \u00e9crit de la Prestataire. Cette derni\u00e8re<\/p>\n\n\n\n

conserve donc la possibilit\u00e9 de publier son travail sur ses r\u00e9seaux sociaux ou son site internet pour<\/p>\n\n\n\n

promouvoir ses services.<\/p>\n\n\n\n

Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 consid\u00e9rer les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n\n\n\n

comme \u00e9tant confidentielles et \u00e0 ne pas les communiquer \u00e0 des tiers. Il en va de m\u00eame concernant tous les<\/p>\n\n\n\n

\u00e9changes (oraux ou \u00e9crits) s\u2019agissant des informations venant de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties.<\/p>\n\n\n\n

17. Droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit fran\u00e7ais r\u00e9git ces pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les Parties \u00e9lisent domicile \u00e0 leurs<\/p>\n\n\n\n

adresses respectives de domiciliation.<\/p>\n\n\n\n

En cas de traduction de ce pr\u00e9sent document, la version fran\u00e7aise fera foi.<\/p>\n\n\n\n

18. M\u00e9diation et r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Parties s’engagent \u00e0 rechercher une solution amiable \u00e0 tout diff\u00e9rend qui pourrait na\u00eetre suite \u00e0<\/p>\n\n\n\n

l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter la Prestataire dans les plus brefs d\u00e9lais pour lui<\/p>\n\n\n\n

faire part de sa r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

Les Parties s\u2019engagent \u00e0 discuter de mani\u00e8re amiable pour trouver une solution durant un d\u00e9lai de 14 jours<\/p>\n\n\n\n

suivant la date du premier email\/message ou courrier.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut de solution amiable, les Parties se rapprochent d\u2019un service de m\u00e9diation. Le Client consommateur<\/p>\n\n\n\n

peut contacter le M\u00e9diateur de la consommation comp\u00e9tent dans le cadre des services de la Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

Voici ces coordonn\u00e9es et les moyens de le contacter :www.mcpmediation.org<\/strong> ou par courrier<\/strong><\/p>\n\n\n\n

M\u00c9DIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION<\/em><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation<\/em><\/p>\n\n\n\n

concernant le r\u00e8glement amiable des litiges:<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lorsque le consommateur a adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu<\/em><\/p>\n\n\n\n

satisfaction ou de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois,<\/em><\/p>\n\n\n\n

il peut soumettre gratuitement sa r\u00e9clamation au m\u00e9diateur de la consommation. Le m\u00e9diateur doit \u00eatre saisi<\/em><\/p>\n\n\n\n

dans le d\u00e9lai maximal d’un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation initiale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9diateur MCP MEDIATION peut \u00eatre saisi directement en ligne \u00e0 l’adresse suivante :<\/em><\/p>\n\n\n\n

www.mcpmediation.org<\/em> ou par courrier<\/em><\/p>\n\n\n\n

M\u00c9DIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS<\/em><\/p>\n\n\n\n

Si aucune solution \u00e0 l\u2019amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans<\/p>\n\n\n\n

les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment<\/p>\n\n\n\n

de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal comp\u00e9tent dans le cadre<\/p>\n\n\n\n

d\u2019un litige professionnel sera celui du lieu de domiciliation de la Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

Le Client reconna\u00eet avoir lu et accept\u00e9 les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client renonce \u00e0 l\u2019application de son droit de r\u00e9tractation si la Prestation doit avoir lieu dans les<\/strong><\/p>\n\n\n\n

14 jours suivants la signature<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cochez les cases ci-dessus apr\u00e8s avoir lu les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/em>ANNEXE 1 : Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019attention de _______________________ (nom du prestataire),<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du Code de la consommation, je soussign\u00e9(e)<\/p>\n\n\n\n

_______________________ (identit\u00e9 du Client) notifie par la pr\u00e9sente ma volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de<\/p>\n\n\n\n

r\u00e9tractation pour la commande \/ le devis portant sur __________________________ (nom de l\u2019offre \/<\/p>\n\n\n\n

r\u00e9f\u00e9rence de commande).<\/p>\n\n\n\n

\u25cf Date de signature du devis ou de validation de la commande : ____\/____\/____<\/p>\n\n\n\n

\u25cf Nom\/pr\u00e9nom du Client : __________________<\/p>\n\n\n\n

\u25cf Adresse postale du Client : __________________<\/p>\n\n\n\n

\u25cf Adresse postale du Client : __________________<\/p>\n\n\n\n

\u25cf Adresse email du Client : __________________<\/p>\n\n\n\n

\u25cf RIB si besoin (pour le remboursement si le d\u00e9lai et les conditions de r\u00e9tractation sont respect\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n

Date :<\/p>\n\n\n\n

Signature du Client :ANNEXE 2 : Article D 211-2 du Code de la consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le<\/em><\/p>\n\n\n\n

consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-<\/em><\/p>\n\n\n\n

ci.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique de<\/em><\/p>\n\n\n\n

mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu<\/em><\/p>\n\n\n\n

num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le<\/em><\/p>\n\n\n\n

consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le<\/em><\/p>\n\n\n\n

service num\u00e9rique et non la date d’apparition de celui-ci.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les<\/em><\/p>\n\n\n\n

mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien<\/em><\/p>\n\n\n\n

dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une<\/em><\/p>\n\n\n\n

extension de six mois de la garantie initiale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie<\/em><\/p>\n\n\n\n

l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du<\/em><\/p>\n\n\n\n

bien.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en<\/em><\/p>\n\n\n\n

se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/em><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur,<\/em><\/p>\n\n\n\n

notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non<\/em><\/p>\n\n\n\n

conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e<\/em><\/p>\n\n\n\n

infructueuse.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le<\/em><\/p>\n\n\n\n

d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie<\/em><\/p>\n\n\n\n

qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l’application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la<\/em><\/p>\n\n\n\n

consommation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt<\/em><\/p>\n\n\n\n

une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre<\/em><\/p>\n\n\n\n

d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie<\/em><\/p>\n\n\n\n

donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du<\/em><\/p>\n\n\n\n

bien.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Mise \u00e0 jour : 28\/07\/2026 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre TANG-PO M\u00e9linda EI (ci-apr\u00e8s la \u201cPrestataire\u201d) et son Client (ci-apr\u00e8s le \u201cClient\u201d) et d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles les Prestations et Produits mentionn\u00e9s ci-dessous sont fournies. 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales La Prestataire est […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1275","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dessa.online\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1275","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dessa.online\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dessa.online\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dessa.online\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dessa.online\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1275"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/dessa.online\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1275\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1284,"href":"https:\/\/dessa.online\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1275\/revisions\/1284"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dessa.online\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1275"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}