CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour : 28/07/2026
Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre TANG-PO
Mélinda EI (ci-après la “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans
lesquelles les Prestations et Produits mentionnés ci-dessous sont fournies.
1. Dispositions générales
La Prestataire est TANG-PO Mélinda, entrepreneur individuel, domicilié au 9 Allée d’Anjou 93330 Neuilly-
sur-Marne, immatriculé sous le numéro SIRET 95288736200012 et exerçant en tant que styliste et
modéliste.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations et Produits proposés par la
Prestataire. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale,
possédant la pleine capacité juridique de contracter. Lorsque ce sera précisé, la rédaction fera une
différence entre les clients particuliers et les clients professionnels.
C’est dans le cadre des Prestations et de la vente de Produits mentionnées au sein du document que
s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client se voit fournir un
exemplaire lorsque la Prestataire lui remet un devis ou lors de toute commande en ligne. C’est ce document
qui régit la collaboration entre les Parties et prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et
notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.
Le site internet de la Prestataire est accessible via l’URL https://dessa.online, ci-après le “Site”. Il
permet la vente directe de Produits et la réservation de Prestations en ligne.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de la Prestataire et
selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors
de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation ou de la commande pour laquelle il a
contracté.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des
autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres
clauses restent en vigueur.
2. Les Prestations : description et modalités d’exécution
Sauf précision contraire ou spécifique, la Prestataire fera référence à ses services de manière générale en
tant que la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.
2.1. Prestations et exécution
Les Prestations ici présentes sont exécutées en distanciel ou en présentiel. Les livrables sont numériques et
physiques. La Prestataire offre ses services de manière personnalisée pour répondre aux besoins de ses
Clients. Les modalités et délais de livraison sont alors indiqués dans le devis, car personnalisés.
La Prestataire propose notamment les types de Prestations suivants :
– Prestation sur-mesure : création intégrale d’une tenue complète (bas/haut/veste) ou d’une pièce
unique (robe, combinaison) selon les mesures et spécifications du Client.
– Prestation semi-mesure : adaptation et personnalisation d’un vêtement issu de la boutique en ligne
ou lors d’un événement éphémère (pop up, marché, boutique) aux mesures du Client.- Retouches : modifications et ajustements sur les vêtements vendus sur le Site ou sur commande
(ourlets, reprises, ajustements).
Ces Prestations s’effectuent en suivant les étapes suivantes (pouvant varier selon la commande) :
– Proposition de croquis (avec moodboard si besoin)
– Création du motif
– Sourcing matières
– Dessins techniques et fiches techniques
– Conception de prototypes sur toile à patron ou sur tissu similaire (pour une visualisation et effet)
– Réalisation finale du vêtement sur vrai tissu
2.2. Les échanges entre les Parties
Les échanges entre les Parties se font par email et téléphone. La Prestataire est disponible sur les plages
de créneaux suivants : du lundi au vendredi, de 10 h jusqu’à 17 h 30.
En cas de retour du Client sur une Prestation, un maximum de 4 de modifications peut être demandé via le
canal suivant : par emails, WhatsApp, Instagram ou lors du dernier essayage sur la confection finale du
vêtement sur vrai tissu. Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées. Ces demandes de
modifications interviennent dans un délai de 10 jours après les propositions de la Prestataire. Passé ce
délai, toute modification sera facturée.
2.3. Remise des livrables
Les livrables numériques (moodboard, dessins techinques / fiches techniques, proposition de croquis et de
motif) sont remis par email au Client.
Les livrables physiques (les vêtements finaux ou pièces finales) sont remis par transporteur ou en mains
propres au Client. Lorsque ces livrables physiques sont remis au Client, ce dernier doit contrôler les
supports. Si le Client ne voit aucun défaut apparent, il doit signer le contrat remis par la Prestataire
afin d’en confirmer bonne réception. Après cette signature, aucun retour et aucune remarque ne sera
acceptée par la Prestataire, en dehors de l’application des garanties légales.
Le Client peut être autorisé à revendre les livrables fournis par la Prestataire. Dans ce cas-là, les modalités
de revente sont définies par écrit entre les Parties. Sans écrit signé des deux Parties, la revente sera
considérée comme interdite.
3. Vente de Produits en ligne
3.1. Catalogue et disponibilité des Produits
La Prestataire propose à la vente en ligne une sélection de vêtements et accessoires (ci-après les
“Produits”) présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles (description, matières, tailles
disponibles, prix).
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission dans la description, ne portant pas sur une caractéristique
essentielle du produit, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée.Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. La Prestataire se réserve le droit
de modifier à tout moment son catalogue, ses prix et la disponibilité des Produits.
Certains Produits sont des pièces uniques ou en quantités limitées, ce qui est mentionné explicitement sur
leur fiche produit. La disponibilité est affichée en temps réel et mise à jour au fur et à mesure des ventes. En
cas de rupture de stock après validation d’une commande, le Client en sera informé par email dans les
meilleurs délais et recevra un remboursement intégral.
3.2. Modalités de commande en ligne
Le Client passe commande directement sur le Site selon les étapes suivantes :
– Sélection du ou des Produits et ajout au panier.
– Vérification du contenu du panier et modification si nécessaire.
– Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
– Choix du mode de livraison et vérification des frais de livraison associés.
– Choix du moyen de paiement et saisie des informations de paiement.
– Vérification du récapitulatif complet de la commande, lecture et acceptation des présentes CGV en
cochant la case prévue à cet effet.
– Validation définitive par clic sur le bouton “Confirmer ma commande”.
La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement. Le Client reçoit
immédiatement un email de confirmation récapitulatif comportant le numéro de commande, le détail des
Produits commandés, le prix total, l’adresse de livraison et le délai de livraison estimé.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en
cas d’anomalie, de commande anormalement élevée ou de litige préexistant avec le Client.
3.3. Commande personnalisée
Le Client souhaitant commander une Prestation sur-mesure ou semi-mesure via le Site suit un parcours de
commande spécifique : il soumet ses mesures et spécifications via le formulaire dédié. Un devis est ensuite
établi par la Prestataire et validé par le Client selon les modalités de l’article 4.
En raison de la nature sur-mesure de ces créations, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois
la confection commencée (voir article 9). Le Client est donc invité à vérifier l’exactitude de ses
mesures avant toute confirmation de commande. La Prestataire ne peut être tenue responsable des
erreurs de mesures communiquées par le Client.
4. Réservation et devis
Dès que le premier contact a été établi entre les Parties (appel découverte, réservation), la Prestataire
propose un devis au Client comprenant la description des Prestations qui pourra répondre aux besoins de ce
dernier, ainsi que le prix associé.
Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec la Prestataire, il doit :
– Retourner le devis signé par email, outil de signature électronique, etc.
– Accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
– Renoncer à son droit de rétractation, si nécessaire.
Suite à la signature de ce devis, les Parties sont engagées pour la Prestation objet du devis. Les Conditions
générales de vente l’encadrent. Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation
qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire.
La Prestataire se réserve la possibilité de refuser un nouveau Client si elle n’a pas la capacité de
l’accueillir sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.5. Obligations et responsabilité de la Prestataire
Dans le cadre de ses Prestations et de la vente de Produits, la Prestataire est tenue d’une obligation de
moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client et suivre les directives et
envies de ce dernier, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à
l’autre.
La Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse
déterminer si les Prestations vont pouvoir répondre à ses besoins.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée sur des fondements de beauté ou de goût, propres
à chacun. Elle conseille le Client avec ses meilleurs conseils et connaissances, mais n’agit pas pour le
compte du Client.
La Prestataire garantit délivrer au Client une Prestation et un Produit conforme à ce qui est décrit dans ces
Conditions générales de vente, exempté de tout vice caché. Sa responsabilité peut être engagée en cas de
faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se
limitera exclusivement aux préjudices directs découlant du fait de la Prestataire, au titre de la Prestation. Par
conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de
réparations à effectuer par la Prestataire. En tout état de cause, la garantie de la Prestataire est limitée au
montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations ou Produits. Si le Client est à l’origine du
retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de la Prestataire ne
sera pas engagée.
6. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers la Prestataire. La bonne exécution de la
Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre à la Prestataire
toute information et tout document nécessaires.
Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant pendant le cours ou à
l’issue de la Prestation. Le Client est tenu d’une obligation de paiement des Prestations et Produits dans les
délais convenus.
Dans le cadre des commandes en ligne, le Client est seul responsable de l’exactitude des
informations communiquées lors de la commande (adresse de livraison, mesures pour le sur-
mesure, etc.).
7. Modalités de paiement
7.1. Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€) et sans TVA applicable, conformément à l’article 293 B du Code général
des impôts.
Le prix de la Prestation fournie au Client est précisé au cas par cas sur le devis qui lui est remis, selon le
type de projet et la demande du Client. Les prix des Produits vendus en ligne sont indiqués sur chaque fiche
produit du Site au moment de la commande.
Si des remises, rabais ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le
devis ou sur la fiche produit concernant les achats en ligne.
7.2. Modalités de paiementLes modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte de crédit, Stripe, Sumup. Les
coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne
(via le devis ou la facture). Pour les achats en ligne, le paiement est sécurisé via la plateforme Stripe.
Prestations sur devis
Acompte et facture finale
Un acompte est demandé dès la signature du devis. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la
réception de la facture d’acompte par le Client. La somme totale est due à la livraison de la Prestation, dans
un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture finale.
Commandes en ligne
Pour les commandes passées sur le Site, le paiement intégral est exigé lors de la validation de la
commande. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.
Retard de paiement
Taux BCE majoré de 10 points – client professionnel
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des
sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10
points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et court à compter du
jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client
sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
Le client particulier pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une
mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.
Dans tous les cas, si le retard de paiement concerne une facture d’acompte, la Prestataire se réserve
le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme
due.
8. Conditions de livraison
8.1. Zone de livraison et transporteurs
La Prestataire livre les Produits commandés sur le Site en France métropolitaine (pour le moment). La
livraison est effectuée via le(s) transporteur(s) suivant(s) : Colissimo, Mondial Relay, UPS. Le choix du
transporteur est proposé au Client lors de la commande.
8.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Pour les Produits standards
disponibles en stock, la livraison intervient sous 5 à 10 jours ouvrables à compter de la confirmation du
paiement. Pour les commandes personnalisées (sur-mesure ou semi-mesure), un délai spécifique est
communiqué au Client.
En cas de retard de livraison non imputable à la Prestataire (faute du transporteur, cas de force majeure), la
responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée. La Prestataire s’engage néanmoins à informer le
Client dans les meilleurs délais de tout retard porté à sa connaissance.
Dans l’éventualité du non-respect du délai de livraison par le fait de la Prestataire, les Parties peuvent
convenir ensemble d’un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai
supplémentaire (maximum 30 jours), le Client peut demander l’annulation de la commande par email/courrier/lettre recommandée avec accusé de réception et ainsi en obtenir le remboursement dans un
délai de 14 jours selon votre demande.
Si une commande est retournée à la Prestataire pour cause d’adresse de livraison erronée ou
incomplète, il peut la réexpédier à une nouvelle adresse aux frais du Client. Si l’adresse de
facturation diffère de l’adresse de livraison, le Client veille à l’indiquer impérativement au Vendeur.
En cas d’erreur de livraison de la part de la Prestataire, le Client doit se rapprocher de la Prestataire dans
les plus brefs délais afin de convenir d’une nouvelle livraison contenant les Produits commandés par le
Client initialement. Les frais de retour de la commande seront à la charge de la Prestataire qui procédera à
la livraison de la commande initiale dans un délai de 14 jours suivant le retour de la première commande.
8.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids et des dimensions du
colis, ainsi que du pays de destination. Ils sont indiqués au Client lors de la commande avant sa validation
définitive.
8.4. Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits s’opère au moment de la remise physique
des Produits au Client ou à la personne désignée par lui pour réceptionner la commande. À compter de ce
moment, le Client supporte les risques liés aux Produits.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, toutes
réserves écrites auprès du transporteur (sur le bon de livraison) en cas de colis endommagé ou ouvert. Le
Client doit également informer la Prestataire par email dans les 72 heures suivant la réception.
9. Rétractation et annulation
9.1. Prestations de services
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (en ligne ou au domicile du Client) et conformément à l’article L
221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel (sous conditions)
dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la signature du devis.
Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel à la Prestataire en dehors du cadre de son
activité principale et doit être une structure de moins de six salariés.
Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client
doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 du Code de la
consommation, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, il coche la case prévue à
cet effet lors de la signature du devis.
Lorsque la Prestation est livrée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client
bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Le Client donne tout de même son
accord pour débuter la prestation dans ce délai en acceptant ce présent document. Ainsi, toute somme
versée sera alors restituée par la Prestataire au prorata du travail qu’elle aura déjà effectué. Une facture
sera remise au Client en conséquence. Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise au Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut remplir le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1
ou adresser toute déclaration écrite non ambiguë à la Prestataire à l’adresse suivante :
contact.deessa@gmail.com. Il peut également utiliser le dispositif informatique de rétractation disponible
dans son espace de commande en ligne (bouton rétractation).
9.2. Vente de Produits en lignePour les achats de Produits effectués sur le Site, via le catalogue, le Client consommateur dispose d’un droit
de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis, sans avoir à justifier de motif, conformément
aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
9.3. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas
aux :
– Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes
sur-mesure ou semi-mesure), dès lors que la confection a été commencée avec l’accord du Client.
– Contrats de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de
rétractation.
9.4. Modalités générales d’annulation
En cas d’annulation d’une Prestation par le Client au-delà du délai de rétractation, l’acompte versé reste
acquis à la Prestataire, sauf cas de force majeure dûment démontré.
Cet article ne s’applique pas lorsque :
– Les Parties ont signé au sein de l’établissement de la Prestataire,
– Le Client professionnel a au moins 6 salariés,
– Le Client professionnel fait appel à la Prestataire dans le cadre de son activité principale.
10. Conditions de retour et remboursement
10.1.Modalités de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation ou de Produit défectueux, le Client dispose de 14 jours à compter
de la notification de sa décision de rétractation pour retourner le Produit.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine : non porté (hors essayage), non lavé, non altéré
et dans son emballage d’origine. Les articles portant des traces d’utilisation, des odeurs, ou
présentant des détériorations dues au Client ne seront pas repris.
Le Client prend en charge les frais de retour, sauf en cas de Produit défectueux ou non-conforme, auquel
cas la Prestataire remboursera également les frais de retour sur présentation du justificatif.
L’adresse de retour est la suivante : 9 Allée d’Anjou 93330 Neuilly-sur-Marne.
10.2.Remboursement
En cas de retour validé par la Prestataire (exercice du retour selon les modalités légales et conditions
d’hygiène respectées), le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du
Produit retourné ou la preuve de l’expédition. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement
que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode.
La Prestataire se réserve le droit de déduire du remboursement la dépréciation du Produit en cas
d’utilisation allée au-delà du simple essayage.
11. Garanties sur les livrables physiques
11.1.Garanties légalesLa Prestataire s’engage à délivrer des produits physiques conformes à la description contractuelle et à
l’usage habituellement attendu d’un bien du même type. Le défaut de conformité doit être présent au
moment de la délivrance du produit et apparaître dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client particulier exige la mise en conformité des articles délivrés par
réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les
conditions légales. L’encadré de l’Annexe 2 répond aux réglementations concernant les garanties légales
dues au Client.
La Prestataire répond également des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices
cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et
les rendant impropres à l’utilisation. Le Client bénéficie de cette garantie dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du défaut et, plus généralement, dans le délai maximum de cinq ans suite à la
livraison de la commande.
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou la réduction
du prix du produit. Dans le premier cas, il devra renvoyer le produit pour obtenir un remboursement. Ces
garanties ne protègent pas le Client en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles,
négligence, défaut d’entretien de votre part, usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Ces garanties ne sont pas applicables aux Clients professionnels.
11.2.Garantie commerciale
La Prestataire offre au Client une garantie commerciale pour une durée de 1 an suite à la livraison des
produits, objets de la Prestation. Cette garantie lui permet de bénéficier les retouches (ourlets,
broderie, etc.), réparation/changement du tissu.
Cette garantie est proposée sous réserve du stock disponible et de la possibilité pour la Prestataire de se
procurer les éléments et matériaux nécessaires.
Dans les cas suivants, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée et le Client ne pourras pas
bénéficier de la garantie commerciale :
– Le vêtement a été porté dans des conditions de port anormales (travaux, sport extrême, etc.),
– Le Client n’a pas porté le soin nécessaire au vêtement et a utilisé des produits corrosifs, non adapté
aux matières, etc.,
– Le vêtement comporte des marques d’usure anormale,
– Le vêtement ne doit contenir aucune altération et / ou modification volontaire par rapport au
vêtement livré par la Prestataire,
12. Cas de force majeure et exception d’inexécution
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du
Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension.
Si un événement de la sorte est amené à se produire, les Parties se rapprocheront dès que possible pour
convenir de nouvelles échéances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect
…) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est
autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration.
La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé
de réception ou email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente
pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du
délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.
13. Collecte et traitement des Données personnellesLes données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de
rendre identifiable une personne physique. La Prestataire agit en sa qualité de responsable de traitement,
collecte et traite des Données, conformément au RGPD et aux réglementations françaises.
Les Données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email,
numéro de téléphone, autres… . Ces Données personnelles sont transmises sur les bases légales du
consentement du Client, des obligations légales de la Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du
contrat.
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de 2ans suite à l’exécution de la
Prestation. Les factures et contrats signés sont conservés pour une durée légale de 10 ans.
La Prestataire est la seule destinataire des Données personnelles. Elle utilise néanmoins différents outils et
prestataires techniques intervenant dans leur traitement, notamment Stripe (paiement sécurisé), CookieYes (gestion du
consentement aux cookies) ainsi que son hébergeur web, dans la mesure nécessaire à l’exploitation du site. Le Client
consent à fournir ses Données personnelles sur ces différents outils pour pleinement bénéficier de la
Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais
s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à
consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier
à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres
prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné
pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait
d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter la Prestataire par email :
contact.deessa@gmail.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la
part de la Prestataire concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel
manquement.
Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de
manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.
14. Site internet
En dehors des périodes de mise à jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet à
toute personne de prendre connaissance des différents services proposés par la Prestataire.
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la
Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de
manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
15. Avis et témoignages du Client
À l’issue de sa Prestation et durant un délai raisonnable, la Prestataire se réserve le droit de contacter ses
Clients afin d’obtenir leurs avis sur celle-ci. Ces témoignages permettent à la Prestataire d’effectuer la
promotion de ses services sur son Site ou ses réseaux.
À tout moment, les Clients peuvent s’opposer au recueil de leurs témoignages ou à la publication de ceux-ci.
Pour cela, il suffit de contacter la Prestataire par email à l’adresse suivante : contact.deessa@gmail.com.
Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes
les mesures nécessaires seront prises par la Prestataire afin de le retirer.
16. Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les contenus créés et fournis par la Prestataire (rapports, compte rendus, croquis, plans, moodboard,
prototypes, etc.) sont protégés par son droit d’auteur et restent sa propriété. En aucun cas, le Client ne peutles transmettre ou les divulguer, que ce soit à titre gratuit ou payant. Toute reproduction, modification ou
diffusion illégale de ces contenus sera sanctionnée par la loi. Ces documents sont confidentiels et
strictement limités aux changements entre les Parties.
Si le Client souhaite en faire une autre utilisation, il doit obtenir l’accord écrit de la Prestataire. Cette dernière
conserve donc la possibilité de publier son travail sur ses réseaux sociaux ou son site internet pour
promouvoir ses services.
Chacune des Parties s’engage à considérer les dispositions des présentes Conditions générales de vente
comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers. Il en va de même concernant tous les
échanges (oraux ou écrits) s’agissant des informations venant de l’une ou l’autre des Parties.
17. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs
adresses respectives de domiciliation.
En cas de traduction de ce présent document, la version française fera foi.
18. Médiation et règlement des litiges
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à
l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter la Prestataire dans les plus brefs délais pour lui
faire part de sa réclamation.
Les Parties s’engagent à discuter de manière amiable pour trouver une solution durant un délai de 14 jours
suivant la date du premier email/message ou courrier.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation. Le Client consommateur
peut contacter le Médiateur de la consommation compétent dans le cadre des services de la Prestataire.
Voici ces coordonnées et les moyens de le contacter :www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation
concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu
satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi
dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment
de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal compétent dans le cadre
d’un litige professionnel sera celui du lieu de domiciliation de la Prestataire.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions générales de vente
Le Client renonce à l’application de son droit de rétractation si la Prestation doit avoir lieu dans les
14 jours suivants la signature
Cochez les cases ci-dessus après avoir lu les Conditions générales de ventes.ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
À l’attention de _______________________ (nom du prestataire),
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e)
_______________________ (identité du Client) notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de
rétractation pour la commande / le devis portant sur __________________________ (nom de l’offre /
référence de commande).
● Date de signature du devis ou de validation de la commande : ____/____/____
● Nom/prénom du Client : __________________
● Adresse postale du Client : __________________
● Adresse postale du Client : __________________
● Adresse email du Client : __________________
● RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).
Date :
Signature du Client :ANNEXE 2 : Article D 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en
œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le
consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-
ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de
manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu
numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les
mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien
dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une
extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie
légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du
bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en
se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non
conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie
qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt
une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre
d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641
à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie
donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du
bien.